Conditions d'utilisation

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Meet My Friends (ci-après le « Service »), édité par l'entité identifiée à l'article 2, ainsi que la souscription aux offres payantes proposées.

Le Service permet à des particuliers, associations, écoles et groupes de créer un espace dédié pour organiser des événements, recueillir des présences (RSVP), publier des actualités, créer des sondages de dates et, le cas échéant, des pages d'événement exclusives.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser le Service.

Définitions

• « Service » : la plateforme Meet My Friends accessible en ligne et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• « Utilisateur » : toute personne qui accède au Service, qu'elle dispose ou non d'un compte.
• « Compte » : l'espace personnel créé après inscription.
• « Espace » : l'environnement d'une organisation, accessible via un sous-domaine dédié.
• « Administrateur » : l'Utilisateur qui crée ou gère un Espace.
• « Membre » : l'Utilisateur rattaché à un Espace.
• « Offre payante » : toute formule donnant accès à des fonctionnalités contre rémunération (Pro, Événement exclusif).
• « Partenaire de paiement » : Paddle.com Market Ltd, société de droit anglais, 30 Old Bailey, Londres EC4M 7AU, Royaume-Uni (numéro de société 08172165, numéro de TVA EU372017215), qui encaisse les paiements et agit en qualité de revendeur officiel (Merchant of Record). L'entité vendeuse est identifiée sur chaque facture et peut différer selon le pays de l'Utilisateur.

Acceptation et modification des CGV

L'acceptation des CGV est matérialisée par la création d'un compte, la souscription à une offre, ou la simple utilisation du Service.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service ou de la commande. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs disposant d'un abonnement en cours en seront informés par un moyen raisonnable (par exemple par e-mail ou via le Service).

Description du Service

Les fonctionnalités sont décrites sur le site. Elles peuvent évoluer, être ajoutées ou modifiées, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou d'amélioration. La suppression d'une fonctionnalité substantielle d'une offre payante est annoncée par courrier électronique avec un préavis raisonnable ; l'Utilisateur qui n'accepte pas cette évolution peut résilier sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la période payée restant à courir.

L'éditeur peut proposer une version gratuite assortie de limites (par exemple un nombre maximal de membres) et des versions payantes. Les limites en vigueur sont indiquées sur la page Tarifs.

Durée de mise en ligne d'un événement exclusif : la page de l'événement et ses fonctionnalités restent accessibles au public jusqu'à un mois après la date de l'événement. Lorsqu'aucune date n'est renseignée, ce délai court à compter de la publication ; il ne peut en aucun cas être inférieur à un mois à compter du paiement. À l'échéance, la page est archivée : elle cesse d'être accessible au public, et les contenus — réponses, photos, messages — sont conservés en base.

Remise en ligne : l'organisateur peut remettre sa page en ligne pour un mois supplémentaire, autant de fois qu'il le souhaite, au tarif indiqué sur la page Tarifs. Une remise en ligne demandée avant l'échéance s'ajoute au temps restant, sans le faire perdre. Aucune reconduction tacite n'est prévue : rien n'est prélevé sans une nouvelle demande expresse.

Un rappel est adressé à l'organisateur par courrier électronique sept jours avant l'archivage de sa page.

Inscription et compte

La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@meet-my-friends.com.

L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGV, d'usage frauduleux, ou d'atteinte à la sécurité du Service.

Disponibilité, maintenance et arrêt du Service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service. Quatre situations doivent être distinguées, car elles n'emportent pas les mêmes conséquences.

• Maintenance et évolutions techniques : des interruptions temporaires peuvent être nécessaires. L'éditeur cherche à en limiter la durée et à les placer aux heures creuses, et informe les Utilisateurs à l'avance lorsque les circonstances le permettent.
• Urgence de sécurité : en cas de faille, d'attaque ou d'incident menaçant les données, l'accès peut être suspendu sans préavis, le temps strictement nécessaire. L'éditeur en informe les Utilisateurs concernés dès que possible.
• Suspension liée à un manquement : l'accès d'un Utilisateur ou d'un Espace peut être suspendu en cas de manquement grave aux présentes, d'activité illicite ou de contenu interdit (voir article 14). Cette suspension est motivée et l'Utilisateur peut la contester en écrivant à contact@meet-my-friends.com.
• Arrêt définitif du Service : l'éditeur peut décider de cesser l'exploitation du Service. Les Utilisateurs en sont alors informés par courrier électronique avec un préavis raisonnable, qui ne peut être inférieur à trente (30) jours, leur permettant de récupérer leurs contenus.

En cas d'arrêt définitif, comme en cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur, les sommes correspondant à une période payée qui ne sera pas fournie sont remboursées au prorata, sans que l'Utilisateur ait à en faire la demande.

Une fonction d'export est accessible à tout moment depuis la page « Mon compte » : elle remet une copie des données de l'Utilisateur dans un format lisible par machine. Il est recommandé d'en conserver une copie des informations jugées importantes ; cette recommandation ne transfère à l'Utilisateur aucune des obligations de l'éditeur.

Le présent article ne porte atteinte ni à la garantie légale de conformité (article 10), ni au droit de l'Utilisateur à la réparation du préjudice qu'il subirait du fait d'un manquement de l'éditeur.

Responsabilité

Chaque partie répond des conséquences de ses manquements dans les conditions prévues par la loi.

À l'égard d'un Utilisateur consommateur, aucune stipulation des présentes ne supprime ni ne réduit son droit à la réparation du préjudice qu'il subirait en cas de manquement de l'éditeur à l'une quelconque de ses obligations. Une telle clause serait de plein droit abusive, donc réputée non écrite (article R. 212-1, 6° du code de la consommation). Les garanties légales de conformité et des vices cachés (article 10) demeurent entières.

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie, des événements qu'il organise et du respect des droits des tiers. Cette responsabilité ne dispense pas l'éditeur des siennes propres.

Il est recommandé de vérifier les informations publiées et de conserver une copie des contenus importants, au moyen notamment de la fonction d'export décrite à l'article 12. Cette recommandation est un conseil de prudence : elle ne transfère à l'Utilisateur aucune obligation de l'éditeur, et son inobservation ne prive l'Utilisateur d'aucun droit.

Envers un Utilisateur professionnel agissant dans le cadre de son activité, et dans cette seule hypothèse, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à concurrence des sommes versées au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne joue pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni de dommage corporel. Elle n'est opposable à aucun consommateur ni non-professionnel.

Événements et contenus interdits

L'Utilisateur est seul responsable des événements et contenus qu'il publie (textes, images, fichiers). Il s'engage à respecter la loi, l'ordre public et les présentes CGV. Les catégories suivantes sont strictement interdites ; cette liste n'est pas exhaustive.

Interdits par la loi (notamment droit français) :

• Provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence à raison de l'origine, d'une ethnie, d'une nation, d'une prétendue race, d'une religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou d'un handicap (art. 24 de la loi du 29 juillet 1881) — y compris tout événement à caractère raciste, antisémite, xénophobe, homophobe ou sexiste.
• Injure et diffamation, en particulier à caractère discriminatoire.
• Apologie ou contestation de crimes contre l'humanité, apologie ou provocation au terrorisme (art. 421-2-5 du Code pénal).
• Contenus à caractère pédopornographique (art. 227-23 du Code pénal) et tout message à caractère pornographique susceptible d'être vu par un mineur (art. 227-24).
• Atteinte à la dignité de la personne, proxénétisme, traite des êtres humains.
• Provocation à commettre des crimes ou délits, incitation à l'usage ou au trafic de stupéfiants, vente d'armes, contrefaçon.
• Harcèlement, atteinte à la vie privée et au droit à l'image (diffusion d'images de personnes sans leur consentement).
• Organisation de jeux d'argent ou de hasard non autorisés.

Interdits par la plateforme, au titre de sa politique éditoriale (même lorsqu'ils ne sont pas illégaux) :

• Événements à caractère politique partisan, de propagande ou de campagne électorale.
• Contenus à caractère sexuel explicite ou réservés à un public adulte.
• Promotion excessive de l'alcool, du tabac ou de produits dangereux ; événements à caractère sectaire.
• Tout événement détourné de l'objet du Service ou contraire aux bonnes mœurs.

En cas de manquement, l'éditeur peut retirer ou bloquer immédiatement l'événement ou le contenu, suspendre ou supprimer le compte, et signaler les faits aux autorités compétentes (notamment via la plateforme officielle PHAROS). La mesure est motivée et l'Utilisateur peut la contester en écrivant à contact@meet-my-friends.com.

Les sommes correspondant à la période payée qui ne sera pas fournie sont remboursées au prorata, sans préjudice des dommages et intérêts que l'éditeur pourrait réclamer si le manquement lui a causé un préjudice. Conserver la totalité d'une période payée au titre d'un manquement constituerait une indemnité manifestement disproportionnée.

L'Utilisateur demeure seul responsable, civilement et pénalement, des contenus qu'il publie et garantit l'éditeur contre tout recours de tiers.

Signalement d'un contenu illicite. Conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, un mécanisme de notification gratuit est mis à disposition de toute personne ou entité, sans création de compte : la page /signalement, accessible depuis le pied de page de chaque page du site et depuis chaque photographie affichée en grand. La notification comporte l'explication des raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite, l'adresse électronique exacte du contenu, l'identité et l'adresse électronique de son auteur — sauf lorsqu'elle porte sur une infraction visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE, auquel cas elle peut être anonyme — ainsi qu'une déclaration de bonne foi.

Lorsque la notification comporte des coordonnées électroniques, l'éditeur en accuse réception dans les meilleurs délais, puis notifie sa décision ainsi que les voies de recours ouvertes contre celle-ci. Les signalements sont traités en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective. Aucun moyen automatisé n'est utilisé, ni pour le traitement, ni pour la décision.

Lorsque l'éditeur restreint la visibilité d'un contenu, le retire, en rend l'accès impossible, ou suspend un compte, l'Utilisateur concerné reçoit un exposé des motifs clair et spécifique de cette décision, conformément à l'article 17 du même règlement.

Lorsque l'éditeur a connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité de personnes a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible de l'être, il en informe promptement les autorités répressives ou judiciaires compétentes, conformément à l'article 18 du même règlement.

Pour les contenus licites qu'il publie, l'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires et concède à l'éditeur une licence non exclusive d'héberger et d'afficher ces contenus aux seules fins de fourniture du Service.

Photos, droit à l'image et mineurs

Les galeries d'événement permettent de publier des photos. Une photo sur laquelle une personne est identifiable ne peut être publiée qu'avec son accord : le droit à l'image est un droit de la personnalité, indépendant de la propriété de la photographie (article 9 du code civil).

Photographies de mineurs :

• La publication d'une photographie sur laquelle un mineur est identifiable suppose l'accord préalable et exprès de ses représentants légaux. Lorsque l'autorité parentale est exercée en commun, l'accord des deux parents est requis.
• Il appartient à l'organisateur de l'événement de recueillir cet accord avant la publication. L'éditeur n'est pas en mesure de le vérifier et ne s'y substitue pas.
• Cet accord peut être retiré à tout moment, sans avoir à être motivé. Le retrait vaut pour l'avenir et n'a pas à être justifié auprès de l'organisateur.

Retrait d'une photographie : toute personne figurant sur une photo publiée, ou tout titulaire de l'autorité parentale pour un mineur, peut en demander le retrait auprès de l'organisateur de l'événement ou directement à contact@meet-my-friends.com. L'éditeur procède au retrait sans délai, sans exiger de justification et sans attendre l'accord de l'organisateur lorsque la demande concerne un mineur.

Âge d'accès au Service : la création d'un compte est réservée aux personnes âgées de quinze (15) ans révolus. En deçà, elle suppose le consentement des titulaires de l'autorité parentale (article 45 de la loi Informatique et Libertés, pris pour l'application de l'article 8 du RGPD). L'éditeur supprime tout compte dont il apprend qu'il a été créé en méconnaissance de cette règle.

Le manquement aux règles du présent article autorise l'éditeur à retirer immédiatement la photographie concernée, dans les conditions prévues à l'article 14.

Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, son code, ses marques et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants.

Aucune disposition des présentes ne confère à l'Utilisateur un droit de propriété sur le Service. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Données personnelles

L'éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation applicable. Les traitements, finalités, durées de conservation, l'usage des cookies et les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible sur la page « /confidentialite » du site.

L'Utilisateur dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. L'effacement et la portabilité s'exercent directement depuis la page « Mon compte », sans démarche ni délai : « Télécharger mes données » et « Supprimer mon compte ». Les autres droits s'exercent en écrivant à contact@meet-my-friends.com.

Évolution des présentes conditions

Les conditions applicables sont celles publiées sur la page /cgv, identifiées par leur date de dernière mise à jour figurant en tête du document. Cette date est enregistrée avec chaque acceptation : l'éditeur peut donc dire, pour chaque Utilisateur, quelle version il a acceptée et quand. Une copie de la version acceptée est délivrée sur simple demande à contact@meet-my-friends.com.

Aucune modification n'a d'effet rétroactif. Pour une commande unique — la publication d'un événement exclusif — les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, et elles le restent.

Trois situations doivent être distinguées :

• Évolutions techniques : l'éditeur peut modifier unilatéralement les présentes pour tenir compte de l'évolution technique du Service, à la condition expresse qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité, et que les caractéristiques déterminantes de l'engagement de l'Utilisateur demeurent (article R. 212-4 du code de la consommation).
• Modifications imposées par la loi : lorsqu'une disposition légale ou réglementaire nouvelle l'exige, la modification s'applique de plein droit à la date fixée par le texte. L'Utilisateur en est informé.
• Toute autre modification, notamment de la durée, des caractéristiques ou du prix : elle ne peut pas être imposée en cours de contrat. L'éditeur ne se réserve aucun droit de ce type, une telle clause étant de plein droit abusive (article R. 212-1, 3° du code de la consommation).

En conséquence, pour un abonnement en cours, la version acceptée continue de régir le contrat jusqu'au terme de la période déjà payée. Une nouvelle version ne s'applique qu'à compter de la reconduction suivante, et elle est annoncée par courrier électronique au plus tard un mois avant celle-ci — en pratique, avec le rappel prévu à l'article 11. L'Utilisateur qui n'accepte pas la nouvelle version résilie avant la reconduction, sans frais et sans avoir à se justifier.

Pour un compte sans abonnement payant, la nouvelle version est publiée et annoncée. L'Utilisateur qui ne l'accepte pas peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte à tout moment depuis la page « Mon compte ».

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Utilisateur s'adresse en priorité à l'éditeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C
• 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS
• Tél : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Mail : litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et suspend les délais de prescription. La saisine n'est recevable qu'après une réclamation écrite adressée à l'éditeur, et dans un délai d'un an à compter de celle-ci. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée, et de saisir la justice à tout moment.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où l'éditeur demeure.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service, vous pouvez écrire à : contact@meet-my-friends.com.